CGV/CGU

Version mise à jour le 01 aout  2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») définissent les modalités selon lesquelles la société My OCAPI met à disposition de ses clients professionnels des services numériques liés au suivi de la maintenance et à l’utilisation de la documentation technique des constructeurs automobiles.

La plateforme My OCAPI propose un accompagnement clair et détaillé vers l’utilisation des carnets de maintenance numériques et de la documentation technique destinés aux professionnels de la réparation automobile, dans l’objectif de simplifier l’accès aux ressources techniques nécessaires à l’entretien, au diagnostic et à la réparation des véhicules.

Les services sont proposés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Toute utilisation des services ou souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV/CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

My OCAPI : la société éditrice et exploitante de la plateforme numérique My OCAPI, agissant notamment en qualité de mandataire technique dans le cadre du Pack One Shot.

Client : toute personne physique ou morale professionnelle, agissant dans le cadre de son activité commerciale, ayant souscrit un abonnement ou un service auprès de My OCAPI.

Plateforme : l’outil en ligne exploité par My OCAPI, destiné aux professionnels de l’automobile, facilitant l’accès aux applications et à la documentation technique disponibles sur les portails des constructeurs automobiles.

Compte utilisateur : l’espace personnel créé par le Client lors de son inscription, lui permettant d’accéder aux services proposés par My OCAPI.

Pack One Shot : service spécifique d’assistance et de représentation pour la création de comptes constructeurs, décrit à l’Article 7.

Mandat : acte juridique par lequel le Client donne pouvoir à My OCAPI d’agir en son nom et pour son compte, dans le cadre strict défini par le Mandat de Représentation et d’Assistance Administrative et l’Attestation de Qualité Professionnelle.

Contrat : l’ensemble constitué par les présentes CGV/CGU ainsi que par toute offre commerciale ou abonnement accepté par le Client.

Conditions d'Éligibilité Professionnelle : La souscription aux services My OCAPI est exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile dont l’activité principale correspond à l'un des codes APE suivants : 4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4531Z, 4532Z, 4540Z. 

Le non-respect de cette condition d'éligibilité empêchera l'enregistrement de la société auprès des constructeurs. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'accès à l'offre pro sera clôturé prématurément, sans préavis ni avertissement, et aucun remboursement ne sera applicable.

Article 2 – Identification de l’éditeur

Société : My OCAPI

Siège : 138 Rue du 14 Juillet, 42155 Pouilly-les-Nonains, France

SIRET : 994 316 651 00029

TVA : FR48 994316651

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par My OCAPI et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre My OCAPI et ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client.

Sauf acceptation écrite et expresse de My OCAPI, toute condition générale ou particulière émanant du Client et différente des présentes CGV/CGU est réputée inapplicable.

My OCAPI se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de My OCAPI ou dès leur communication aux clients.

Article 4 – Description des services

My OCAPI met à disposition des professionnels de l’automobile une plateforme numérique permettant notamment :

• la création et la gestion des accès vers les portails constructeurs (via le Pack One Shot) ;

• la facilitation de l’accès aux services techniques et applications des constructeurs automobiles ;

• l’accompagnement dans l’utilisation des outils numériques (carnets d’entretien, documentation technique).

Les fonctionnalités proposées par la plateforme peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer les services proposés ou de s’adapter aux évolutions technologiques, techniques ou réglementaires.

My OCAPI est une société tierce indépendante, non affiliée, sponsorisée ou approuvée par aucun des constructeurs automobiles mentionnés sur sa plateforme.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat entre My OCAPI et le Client est réputé conclu dès lors que le Client accepte une offre commerciale ou souscrit un abonnement à l’un des services proposés, et qu’il accepte expressément les présentes CGV/CGU.

Lorsqu’un abonnement est souscrit en ligne, My OCAPI confirme la prise en compte de la souscription par voie électronique, par e-mail ou notification sur la plateforme.

My OCAPI se réserve le droit de refuser toute demande d’abonnement ou de souscription pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de non-respect des présentes conditions ou de solvabilité insuffisante du Client.

Article 6 – Tarifs

Les services proposés par My OCAPI sont fournis selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.

My OCAPI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du Client avant son application effective et s’appliquera uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

Article 7 – Mandat de représentation (Pack One Shot)

Le service « Pack One Shot » permet au Client de mandater My OCAPI pour la création et la gestion de ses accès sur les portails constructeurs, en son nom et pour son compte. Le Client reconnaît et accepte qu’il assume l’entière responsabilité des actions effectuées dans ce cadre, y compris la lecture, la compréhension et la validation des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité des portails des constructeurs automobiles, ainsi que de toute obligation légale ou contractuelle en découlant.

7.1 Formalisation du Mandat

La fourniture de ce service est strictement conditionnée à la signature par le Client d’un Mandat de Représentation et d’Assistance Administrative et d’une Attestation de Qualité Professionnelle. Ces documents définissent les pouvoirs spécifiques donnés à My OCAPI et ne valent que pour l’option Pack One Shot, à l’exclusion de toute autre prestation.

7.2 Adresse e-mail dédiée

My OCAPI peut créer une adresse e-mail au domaine @myocapi.com dédiée au Client pour la gestion des comptes constructeurs créés dans ce cadre.

• Cette adresse sert exclusivement à la gestion et à la réception des communications liées aux comptes constructeurs créés par My OCAPI.

• Les messages reçus sur cette adresse sont redirigés automatiquement vers l’adresse e-mail principale du Client.

• Le Client conserve l’entière responsabilité de la consultation et de l’utilisation des informations reçues via cette adresse.

7.3 Documents justificatifs

Conformément aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021, référentiel relatif à la gestion des activités commerciales), My OCAPI s'engage à supprimer ces justificatifs dès la validation des comptes par les constructeurs.

7.4 Fin de mission et transfert de responsabilité

La mission prend fin lors de la livraison des identifiants au Client. Cette étape est formalisée par une Attestation de Remise des Accès. Dès cet instant, le Client assume seul la responsabilité de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation de ses comptes.

Jusqu’à cette livraison, My OCAPI agit uniquement en tant que mandataire technique et n’intervient pas sur le contenu des comptes ni sur les obligations légales liées aux portails des constructeurs.

7.5 Limitation de responsabilité

My OCAPI ne pourra être tenue responsable :

• d’un refus, d’une suspension ou d’une résiliation de compte par un constructeur (décision souveraine du constructeur) ;

• des conséquences liées à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des comptes par le Client après la livraison des identifiants ;

• de toute erreur ou omission résultant d’informations inexactes fournies par le Client ;

• de la perte d’accès aux messages ou informations sur l’adresse e-mail My OCAPI, dès lors que les messages sont correctement redirigés vers l’adresse e-mail du Client.

Article 8 – Extension de Navigateur MyOCAPI

My OCAPI met à la disposition du Client une extension de navigateur (ci-après « l'Extension ») destinée à faciliter la navigation sur les portails des constructeurs automobiles.

8.1 Fonctionnement et Mandat d'assistance

L'Extension a pour unique fonction d'automatiser le report du numéro de châssis (VIN) préalablement renseigné par le Client sur la Plateforme MyOCAPI vers les champs correspondants des portails constructeurs. En installant et en utilisant l'Extension, le Client mandate expressément My OCAPI pour effectuer cette action technique de "copier-coller" automatisé en son nom et pour son compte.

8.2 Contrôle de l'Utilisateur 

L'Extension n'injecte aucune donnée qui n'a pas été explicitement saisie par le Client sur la Plateforme My OCAPI. Le Client conserve le contrôle total de la démarche choisie (consultation du carnet d'entretien ou enregistrement) et reste seul responsable de la complétion de tous les autres champs requis par les formulaires des constructeurs.

8.3 Responsabilité liée aux interfaces tiers 

My OCAPI ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l'Extension dû à une modification technique, une mise à jour ou un changement d'interface opéré par un constructeur automobile sur son propre portail. L'Extension est fournie « en l'état » et son efficacité dépend de la compatibilité maintenue avec les systèmes tiers.

Article 9 – Accès au service

L’accès à la plateforme My OCAPI nécessite une connexion internet et l’utilisation d’identifiants personnels fournis ou créés lors de l’inscription. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée à partir de son compte, qu’elle soit autorisée ou non. Le Client s’engage à informer immédiatement My OCAPI de toute utilisation non autorisée de son compte.

My OCAPI met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité maximale de la plateforme et la continuité des services, mais ne peut garantir un accès permanent et ininterrompu (maintenance, incidents techniques).

Des opérations de maintenance programmées ou des incidents techniques imprévus peuvent entraîner des interruptions temporaires ou des restrictions d’accès à la plateforme. My OCAPI s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les clients préalablement en cas d’interruption prévue pour maintenance, par e-mail ou via la plateforme, avec un préavis raisonnable d’au moins 48 heures.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible, irrésistible et extérieur empêche l’exécution normale du contrat, constituant un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, de manière non limitative :

• catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;

• incendies, explosions ou dommages matériels importants ;

• défaillances ou interruptions majeures des réseaux de télécommunication ou informatiques ;

• décisions ou mesures administratives, gouvernementales ou judiciaires ;

• conflits sociaux ou grèves affectant directement la prestation ;

• épidémies, pandémies ou mesures sanitaires exceptionnelles imposées par les autorités.

Si la situation de force majeure persiste au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans que cela n’ouvre droit à indemnité de part et d’autre.

Article 11 – Paiement

Le paiement des abonnements et options My OCAPI s’effectue par carte bancaire et est exigible immédiatement dès la souscription. Une fois le paiement effectué, My OCAPI émet une facture correspondante, mise à disposition du Client par voie électronique.

En cas de défaut, de refus ou d’échec du paiement, My OCAPI se réserve le droit de :

• suspendre l’accès à la plateforme et aux services souscrits ;

• appliquer des pénalités de retard conformément à la législation applicable ;

• réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, si nécessaire.

Le Client reste tenu de régler la totalité des sommes dues, y compris en cas de suspension temporaire des services.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative aux services fournis par My OCAPI doit être adressée par écrit (courrier électronique ou postal) dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance du problème.

My OCAPI s’engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais et à fournir au Client une réponse appropriée, indiquant les mesures correctives envisagées ou le suivi à effectuer. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

Article 13 – Garantie 

My OCAPI s’engage à fournir ses services conformément aux standards généralement admis pour les solutions logicielles professionnelles et à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer leur bon fonctionnement. À ce titre, My OCAPI est tenue à une obligation de moyens, ce qui signifie qu'elle s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour permettre l'accès et l'utilisation des carnets de maintenance numériques et de la documentation technique des constructeurs.
Toutefois, My OCAPI ne garantit pas que la plateforme sera totalement exempte d’erreurs, de bugs ou d’interruptions, temporaires ou imprévues, ni que le client réussira systématiquement à accéder aux portails des constructeurs, ces derniers pouvant modifier leurs conditions d'accès, leurs interfaces ou leurs politiques à tout moment et sans préavis.
La responsabilité de My OCAPI ne saurait être engagée pour :

• les dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation du service par le client ;

• toute perte de données, de fichiers ou d’informations stockées sur la plateforme, sauf en cas de faute lourde de MyOCAPI ;

• toute conséquence liée à une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales ou aux instructions fournies par MyOCAPI.

Cette garantie n’exclut pas les droits légaux du client applicables dans le cadre de la législation en vigueur.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité de My OCAPI est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses services, dans le cadre de son obligation de moyens.
My OCAPI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment :

• perte d’exploitation ou interruption d’activité ;

• perte de données, fichiers ou informations ;

• perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle ;

• toute conséquence découlant d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales ou aux instructions fournies par My OCAPI ;

• toute difficulté d'accès ou d'utilisation des portails des constructeurs résultant de modifications apportées par ces derniers, ou de leur propre politique d'accès.

Dans tous les cas, la responsabilité de My OCAPI, quel qu’en soit le fondement, est strictement limitée au montant payé par le client pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement ayant causé le dommage.

Article 15 – Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de l'Extension, My OCAPI peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des clients et utilisateurs. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation nationale applicable.

Pour la gestion et le fonctionnement de la plateforme My OCAPI, ainsi que pour la fourniture et l’amélioration des services proposés, la gestion administrative et commerciale des abonnements, et la communication d’informations relatives à la plateforme, My OCAPI agit en qualité de Responsable de traitement.

Cependant, dans le cadre de l’option de délégation pour la création de comptes constructeurs (Article 7) et de l'utilisation de l'Extension (Article 8), My OCAPI agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du client. Dans ce cas, le client demeure le Responsable de traitement des données personnelles transmises aux constructeurs et est seul responsable de la conformité de ces traitements avec la réglementation en vigueur, y compris l’information des personnes concernées et l’obtention des consentements nécessaires.

My OCAPI s’engage, en tant que Responsable de traitement et Sous-traitant, à :

• Garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées ;

• Ne jamais divulguer ces données à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou avec le consentement explicite du client ;

• Permettre au client d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément au RGPD.

15.1 Données traitées par l'Extension de navigateur 

Le numéro de châssis (VIN) que vous saisissez sur la Plateforme My OCAPI est transmis à l'Extension afin qu'elle le reporte automatiquement dans le champ de recherche du portail constructeur concerné. Une fois reçu par l'Extension, ce VIN est conservé temporairement dans le stockage local de votre navigateur ( chrome.storage.local) — jamais synchronisé sur un serveur autre que la Plateforme My OCAPI, jamais transmis à un tiers autre que le portail constructeur que vous consultez avec vos propres identifiants professionnels. L'Extension ne lit ni ne transmet vos identifiants de connexion aux portails constructeurs, et n'accède à aucune information au-delà du champ de recherche VIN.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme My OCAPI et l'Extension, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les logiciels, l'Extension de navigateur et les codes sources ;

• les bases de données et architectures de données ;

• les contenus, documents et guides proposés sur la plateforme, y compris les tutoriels, les supports pédagogiques et tout autre contenu éducatif ;

• les logos, marques et signes distinctifs de My OCAPI ;

• toute création originale intégrée à la plateforme.

sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est expressément précisé que les captures d'écran, images ou extraits visuels des interfaces et outils des constructeurs automobiles, qui pourraient être intégrés aux contenus de My OCAPI à des fins illustratives ou pédagogiques, demeurent la propriété exclusive des constructeurs concernés. My OCAPI utilise ces éléments dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle de ces tiers et ne revendique aucun droit sur ces derniers.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client dans le cadre de l’utilisation des services.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, de l'Extension et de ses services, dans le strict cadre de son abonnement et des présentes Conditions Générales. En particulier, les tutoriels et contenus pédagogiques sont destinés à l’usage interne et professionnel du client et ne peuvent être partagés, revendus, distribués, reproduits ou communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de My OCAPI.

Tout autre usage, reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdit sans l’autorisation préalable écrite de My OCAPI.

Article 16.1 – Protection de la base de données My OCAPI 

La base de données de correspondance des codes WMI et d'identification des constructeurs automobiles, dénommée « My OCAPI », ainsi que sa structure, son architecture et son contenu compilé, constituent une création exclusive de My OCAPI, protégée au titre du droit d'auteur et du droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute extraction, réutilisation, reproduction totale ou partielle, ou mise à disposition de tiers de cette base de données, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de My OCAPI.

Article 17 – Annuaire des garages

17.1 Création et contenu de la fiche

Le Client peut consentir, lors de son inscription à la plateforme My OCAPI, à la création d’une fiche professionnelle dans l’annuaire des garages. Cette fiche permet d’identifier et de mettre en relation les professionnels de la réparation automobile utilisant la plateforme. Le consentement du Client est requis pour la publication de sa fiche dans l’annuaire.

La fiche peut contenir, sans que cette liste soit limitative : le nom du garage, l’adresse professionnelle, les coordonnées de contact (téléphone, e-mail, site web, etc.), les spécialités ou services proposés, et les horaires d’ouverture.

Le Client est seul responsable des informations qu’il choisit de publier dans sa fiche et garantit leur exactitude et leur conformité à la législation en vigueur.

17.2 Droits et obligations du Client

Le Client s’engage à ne publier que des informations exactes, à jour et non trompeuses. Il s’engage également à respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit à l’image, concernant les contenus qu’il intègre à sa fiche. My OCAPI ne pourra être tenue responsable de toute violation de droits d’auteur, de marque ou de propriété intellectuelle résultant des contenus fournis par le Client.

17.3 Responsabilité des informations publiées

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de la conformité des informations figurant dans sa fiche. My OCAPI agit uniquement comme hébergeur technique et ne peut être tenue responsable des erreurs ou informations inexactes, ni des contenus publiés par les Clients.

My OCAPI se réserve toutefois le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute fiche contenant un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV/CGU.

Article 18 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et compte tenu de la nature professionnelle des services proposés par My OCAPI et de la qualité de professionnel du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGV/CGU. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les services souscrits auprès de My OCAPI.

Article 19 – Durée de l’engagement et résiliation

19.1 Durée de l’abonnement

Les abonnements aux services My OCAPI sont souscrits pour une durée déterminée, telle que spécifiée lors de la souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement prend fin automatiquement, sans reconduction tacite. Aucun prélèvement ne sera effectué au-delà de la période initialement souscrite.

19.2 Renouvellement à l'initiative du Client

Le renouvellement de l'abonnement n'intervient qu'à l'initiative expresse du Client, qui doit se reconnecter à son compte utilisateur sur la plateforme My OCAPI et souscrire une nouvelle période avant ou après l'échéance de la période en cours pour continuer à bénéficier des services. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité et ne peut faire l'objet d'un remboursement au prorata.

19.3 Résiliation par My OCAPI

My OCAPI se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client, de plein droit et sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave et/ou répété du Client aux présentes CGV/CGU, notamment en cas de non-paiement des sommes dues, de violation des droits de propriété intellectuelle de My OCAPI ou de tiers, ou d’utilisation frauduleuse ou abusive des services. La résiliation est notifiée au Client par tout moyen écrit (e-mail ou courrier postal).

Article 20 – Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV/CGU devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour My OCAPI de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV/CGU à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette disposition ultérieurement.

Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de My OCAPI, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.